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Le mandat de protection future
Depuis la loi du 5 mars 2007, toute personne peut organiser à l'avance sa propre protection, son nom : "mandat de protection future."Elle doit permettre à toute personne de désigner un tiers de confiance pour la représenter, et dans quelles conditions, en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou privé).
19.10.2009. 16:25