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La tutelle
C'est la mesure la plus forte;
Il s'agit de protéger une personne incapable d'effectuer les actes de le vie civile.
La demande peut émaner d'un proche familial, de soi-même, du curateur ou du ministère public.
La procédure s'ouvre par une lettre au procureur de la République qui transmettra au juge des tutelles.
06.10.2009. 19:01