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La curatelle

Il s'agit de protéger une personne majeure de certains actes de la vie pouvant lui nuire.

Il existe trois types de curatelle:

1/ La curatelle simple: la personne peut effectuer les actes et achats de la vie courante mais ne peut toucher à son patrimoine.

2/ La curatelle aménagée : le juge établit une liste précise des actes possibles.

3/ La curatelle renforcée: les dépenses et rentrées financières principales sont gérées par le curateur,ainsi que le patrimoine, et contrôlées par le juge.

La demande peut émaner d'un proche familial, de soi-même ou du ministère public.

Elle doit être accompagnéed'un certificat médical.

Elle se fait auprès du juge des tutelles du trbunal d'instance dont dépend la personne.

06.10.2009. 19:01