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Protection juridique: son fonctionnement.
En France, plus de 750 000 personnes sont placées sous protection.La décision de mise sous protection juridique s'appuie sur un rapport médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République.
S'il n'y a pas de mandat de protection future (voir le prochain article), l'entourage familial sera choisi en priorité pour être tuteur ou curateur, le conjoint prioritairement puis un proche.
Les tuteurs extérieurs à la famille sont soumis à des règles communes de formation, de contrôle et de rémunération.
C'est la personne protégée qui finance alors, dans la mesure de ses moyens, les frais engendrés, à défaut c'est un financement public
L'audition de la personne concernée est obligatoire et le dossier du majeur protégé est révisé tous les 5 ans.
Si son état le permet, le majeur protégé restera décisionnaire dans certains choix comme son lieu d'habitation, sa santé ou son testament.
02.11.2009. 12:20