Bienvenue

Les aides financières: l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Qu'est-ce que l'A.P.A?

L'APA est une prestation en nature destinée à l'achat de biens et de services pour pallier la perte d'autonomie de la personne âgée.L'APA n'est pas liée à des conditions de ressources, mais les ressources sont prises en compte dans son calcul.

L'APA n'est pas récupérable sur succession, et n'est pas soumise à l'obligation alimentaire.

Qui peut en bénéficier?

Pour bénéficier de cette prestation, il faut :

  • Avoir 60 ans ou plus
  • Résider en France de manière stable et régulière
  • Avoir besoin d'une assistance pour réaliser les actes de la vie quotidienne
    • ou avoir besoin d'une surveillance régulière.

Comment se calcule l'APA?-Suite à une évaluation de la parte d'autonomie.A l'aide de la grille Aggir (voir notre glossaire ),une classification sur la perte d'autonomie est établie. Cette classification comprend 6 groupes. Seuls les groupes allant de 1 à 4 ouvre le droit à l'APA,si bien sûr les conditions préalables sont remplies.Ces groupes correspondent à un coût plus ou moins élevé du tarif dépendance en établissement.Attention,il existe 2 modes de calcul ,selon qu'il s'agisse de l'APA à domicile ou l'APA en maison de retraite. En maison de retraite, l'APA peut participer au tarif dépendance de la maison de retraite.

Quel est son montant ?-En maison de retraite:Si le revenu mensuel du bénéficiaire est inférieur, au 1er avril 2009 à 2274,30€ sa participation au tarif dépendance sera égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 de l'établissement.Si le revenu du bénéficiaire se situe au 1er avril 2009 entre 2274,31 et 3498,94€,sa participation sera augmenté, en plus du tarif dépendance du GIR 5/6 ,d'un pourcentage du tarif dépendance qui sera calculé en fonction de ses revenus,Si le revenu du benficiaire est supérieur au 1er avril 2009 à 3498,94€, sa participation sera encore augmentée, selon un calcul propre à l'APA .

Où fait-on la demande ?Le dossier se retire principalement au Centre d'action sociale ( voir rubrique adresses utiles) de votre commune, mais aussi au Conseil Général, au service social départemental.Une fois complété, il doit être adressé au Conseil Général qui dispose d'un délai de 10 jours pour en accuser réception ou bien faire connaître au demandeur que le dossier est incomplet.

Qui l'attribue et quand ?C'est le département, sur décision de président du Conseil Général.Le droit à l'APA s'ouvre à la date de notification de la décision du département.

18.09.2009. 19:32

<< < 1 2 3 4 > >>